Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 18 RS 852.12Droits de traitement

Section 3 Travel Admin

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La DC et les représentations peuvent traiter toutes les données du système Travel Admin dans la limite de leurs droits d’accès.8

2Les voyageurs disposent de tous les droits de traitement sur leurs données personnelles.

3L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

4Tous les droits de traitement s’exercent en ligne.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 93).

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