Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 20 RS 852.12Destruction des données

Section 3 Travel Admin

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données concernant les voyages sont détruites au plus tard 90 jours après l’expiration de la durée indiquée du voyage.

2Les autres données sont détruites deux ans après la dernière connexion.

3Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.