1 La DC et les représentations peuvent communiquer à des services de secours, des représentations étrangères et des autorités locales des données concernant des personnes touchées par une crise ou une catastrophe pour autant que la communication de ces données soit dans l’intérêt de ces personnes.9
2Si nécessaire, les données mentionnées à l’annexe 2 sont transmises automatiquement à EDAssist+ au moyen d’une interface.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 93).