Art. 3 RS 857.51Information des autorités fédérales

Les cantons communiquent en outre à l’Office fédéral:

a.

leurs dispositions légales sur les centres;

b.

tout refus de reconnaissance;

c.

à la fin de chaque année, l’organisation interne, en particulier la composition de l’équipe de spécialistes, de tout centre reconnu, et un rapport d’activité.