Ordonnance sur les centres de consultation en matière de grossesse · RS 857.51

Art. 4 RS 857.51Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les publications et informations prescrites par la présente ordonnance se feront pour la première fois à la fin de 1984.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.