Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 1 RS 901.0But

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée, contribuant ainsi à la création et à la sauvegarde d’emplois dans ces régions, à l’occupation décentralisée du territoire et à l’élimination des inégalités régionales.