1L’OFAG octroie des aides financières aux services de vulgarisation des organisations, dans le cadre du crédit autorisé, lorsque ceux-ci remplissent les conditions suivantes:
- a.
- ils sont actifs dans au moins une région linguistique ou dans l’ensemble du pays;
- b.
- ils sont actifs dans des domaines particuliers, dans lesquels Agridea et les services de vulgarisation des cantons ne sont pas actifs en première ligne;
- c.
- ils coordonnent leur travail avec Agridea et les services de vulgarisation des cantons ou des organisations intercantonales spécialisées.
2L’OFAG conclut un contrat avec l’organisation concernée. Le contrat règle le montant de l’aide financière, la durée de l’aide financière et l’établissement de rapports annuels.
3L’organisation transmet à l’OFAG un rapport annuel sur la réalisation des objectifs fixés dans le contrat et sur l’utilisation des fonds.