Art. 11 RS 915.1Aides financières pour les études préliminaires en vue du développement de projets innovants

¹L’OFAG peut octroyer, sur demande, des aides financières à des porteurs de projet issus du secteur agroalimentaire pour des études préliminaires en vue du développement de projets innovants.

²Les études préliminaires en vue du développement de projets innovants servent au porteur de projet à planifier et à examiner la faisabilité de projets innovants, notamment dans la perspective des projets en faveur du développement régional visés à l’art. 87a, al. 1, let. c, LAgr et des projets d’utilisation durable des ressources visés aux art. 77a et 77b LAgr.⁴

³Les critères déterminants pour l’octroi d’aides financières sont:

a.⁵

l’alignement des objectifs des projets, des étapes de réalisation et des groupes cibles sur les exigences du développement d’un projet innovant, notamment sur les exigences des projets visés à l’al. 2;

b.

les compétences et les responsabilités des porteurs de projet, et

c.

le budget avec le justificatif des fonds propres du porteur de projet.

⁴Les aides financières s’élèvent au plus à 50 % des coûts de l’étude préliminaire, sans toutefois dépasser 20 000 francs.

⁵L’OFAG rend une décision.