Les supports de communication qui ont été produits avant le 1er juin 2008, ne peuvent être utilisés après le 1er janvier 2009, que s’ils répondent aux exigences de la présente ordonnance. Les imprimés peuvent encore être utilisés.
Ordonnance du DEFR sur l'identité visuelle commune des mesures de communication en faveur des produits agricoles, soutenues par la Confédération · RS 916.010.2
Art. 3 RS 916.010.2Disposition transitoire
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026