Ordonnance du DEFR sur l'identité visuelle commune des mesures de communication en faveur des produits agricoles, soutenues par la Confédération · RS 916.010.2

Art. 4 RS 916.010.2Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.