Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères · RS 916.151.1

Art. 35 RS 916.151.1Mise en circulation

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Céréales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dérogation à l’art. 27, al. 1, l’OFAG peut autoriser la mise en circulation localement, de petites quantités de semences traitées non conformes aux exigences requises à l’annexe 4, à la condition que les emballages soient munis d’étiquettes spéciales portant la mention «semences décertifiées» et indiquent la valeur de la rubrique non conforme.