Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères · RS 916.151.1

Art. 34 RS 916.151.1Établissements multiplicateurs

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 1 Céréales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les établissements multiplicateurs sont tenus:

a.
de déclarer à l’OFAG les lots de semences retenus pour la multiplication et de lui fournir un échantillon représentatif destiné aux contrôles culturaux;
b.
de déclarer à l’OFAG les semences de multiplication distribuées aux producteurs agréés;
c.
de mettre à la disposition de l’OFAG une comptabilité sur la quantité de semences certifiées (s.l.) réceptionnées, conditionnées et mises en circulation et sur le nombre d’étiquettes officielles utilisées.

2Un établissement multiplicateur peut exploiter une ou plusieurs centrales de triage agréées par l’OFAG. Chaque centrale de triage doit satisfaire aux conditions fixées à l’art. 22, al. 1, let. a et b.