Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation de matériel de multiplication de la vigne · RS 916.151.3

Art. 13 RS 916.151.3Certification de lots de matériel

Section 4 Certification de matériel de multiplication

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un lot de matériel est certifié (s.l.) par l’OFAG15:

a.16
si la variété concernée et, le cas échéant, son clone figurent dans la liste des variétés ou dans une autre liste officielle reconnue et qu’ ils y sont reconnus certifiables;
b.
si le matériel de multiplication a été produit par un producteur agréé;
c.
si la culture dont provient le matériel est enregistrée, et
d.
si les exigences requises selon l’art. 15, al. 1, sont remplies.

2Pour pouvoir être certifiés (s.l.), les lots de matériel doivent être annoncés à l’OFAG dans le délai imparti par celui-ci.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3441).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3441).