Art. 13 RS 916.151.3Certification de lots de matériel

¹Un lot de matériel est certifié (s.l.) par l’OFAG¹⁵:

a.¹⁶

si la variété concernée et, le cas échéant, son clone figurent dans la liste des variétés ou dans une autre liste officielle reconnue et qu’ ils y sont reconnus certifiables;

b.

si le matériel de multiplication a été produit par un producteur agréé;

c.

si la culture dont provient le matériel est enregistrée, et

d.

si les exigences requises selon l’art. 15, al. 1, sont remplies.

²Pour pouvoir être certifiés (s.l.), les lots de matériel doivent être annoncés à l’OFAG dans le délai imparti par celui-ci.