Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation de matériel de multiplication de la vigne · RS 916.151.3

Art. 12 RS 916.151.3Radiation de la liste

Section 3 Liste des variétés

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une variété ou un clone peuvent être radiés de la liste:

a.
si les conditions fixées à l’art. 9 ne sont plus remplies;
b.
si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies lors de la demande d’enregistrement ou de la procédure d’enregistrement;
c.
si l’obtenteur ou son représentant déposent une demande de radiation, sauf si une sélection conservatrice demeure garantie;
d.
si la variété a des effets secondaires inacceptables sur l’être humain, l’animal ou l’environnement;
e.
si les conditions sont réunies pour que les mesures de précaution prévues à l’art. 148a, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture14 soient appliquées.
Historique et notes (1)
  1. RS 910.1