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Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151
Section 6 Dispositions finales
1Le DEFR édicte les dispositions d’application de la présente ordonnance. Il tient compte des prescriptions et des normes correspondantes des organisations internationales.
2Il peut confier aux autorités policières cantonales certaines tâches de contrôle.
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