Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151

Art. 21 RS 916.151Compétences du DEFR

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DEFR édicte les dispositions d’application de la présente ordonnance. Il tient compte des prescriptions et des normes correspondantes des organisations internationales.

2Il peut confier aux autorités policières cantonales certaines tâches de contrôle.