Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151

Art. 24 RS 916.151Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.