1Le Conseil fédéral institue une commission d’examens.
2La commission d’examens se compose de quinze membres au plus. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)9, les vétérinaires cantonaux et les vétérinaires officiels doivent être représentés par une personne au moins.
3L’OSAV assure la présidence et le secrétariat.
4La commission d’examens peut prendre des décisions si la majorité de ses membres est présente. En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.