Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public · RS 916.402

Art. 17 RS 916.402Indemnités

Section 4 Commission d’examens

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les indemnités des membres de la commission d’examens sont régies par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration10.

2Les indemnités des experts sont fixées, par analogie, selon le type d’indemnisation S3 visé à l’annexe 2, ch. 1.1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1

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