Art. 9a RS 919.118Données pour le monitoring agro-environnemental à l’échelon de la région et de l’exploitation

¹Agroscope réalise un monitoring agro-environnemental à l’échelon de la région et de l’exploitation. Il utilise à cet effet les données disponibles, ainsi que des données tirées d’enquêtes et de systèmes d’information de gestion agricole.

²Les livraisons de données pour le monitoring agro-environnemental sont facultatives. Agroscope informe les exploitants que leurs données:

a.

peuvent être appariées avec les données des systèmes d’information de la Confédération et avec d’autres données ne se rapportant pas à des personnes;

b.

peuvent être transmises sous forme pseudonymisée à des fins d’étude, de recherche ou de formation:

1.

à des hautes écoles et des institutions de recherche,

2.

à des tiers, si ceux-ci sont mandatés par la Confédération.

³Les livraisons de données sont indemnisées comme suit:

a.

les gestionnaires de systèmes d’information de gestion agricole obtiennent une indemnité pour les charges initiales et une indemnité pour chaque jeu de données livré;

b.

les exploitants qui ont livré des données obtiennent une indemnité par année civile.

⁴Agroscope définit l’interface de transmission des données à partir des systèmes d’information de gestion agricole.

⁵Il peut déterminer la taille maximale de l’échantillon pour les données visées à l’al. 2.