Ordonnance sur le matériel forestier de reproduction · RS 921.552.1

Art. 6 RS 921.552.1Certificat officiel pour l’importation

Section 3 Importation et exportation

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour importer du matériel forestier de reproduction, l’importateur doit présenter un certificat officiel conforme au modèle de l’annexe 5.

2Un autre certificat officiel peut aussi suffire dans la mesure où il comporte des indications équivalentes.