Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 23 RS 935.121.41Clôture des comptes

Section 5 Dispositions financières

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exercice de la société coïncide avec l’année civile. Les comptes annuels sont bouclés le 31 décembre.