Art. 22 RS 935.121.41Alimentation et utilisation des réserves

¹Les apports suivants sont versés aux réserves:

a.

le montant déterminé selon l’art. 15, al. 1, let. d, de l’ordonnance;

b.

les éventuels dons ou legs.

²Les réserves servent à couvrir les pertes ou, conformément à l’art. 860, al. 3, CO⁸, à des mesures tendant à permettre que le but social soit atteint en temps de crise.