Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 21 RS 935.121.41Capital social

Section 5 Dispositions financières

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le capital social se compose:

a.
des parts sociales;
b.
des réserves;
c.
du report du résultat annuel.