Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 1 RS 935.524Objet

Section 1 Objet et organisation

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement régit l’organisation et les compétences de la Commission fédérale des maisons de jeu (commission) et de son secrétariat, ainsi que les compétences du président de la commission.