Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 3 RS 935.524Secrétariat

Section 1 Objet et organisation

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le secrétariat se compose du chef2 et des collaborateurs.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de fonction a été adaptée le 1er avril 2026 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.