Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 3 RS 935.524Secrétariat

Section 1 Objet et organisation

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le secrétariat se compose du chef2 et des collaborateurs.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de fonction a été adaptée le 1er avril 2026 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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