1La commission a les tâches intransmissibles suivantes:
- a.
- elle détermine les axes prioritaires de son activité de surveillance et de ses propres activités;
- b.
- elle reçoit les demandes de concession ou d’extension de concession et adopte les propositions relatives à ces demandes à l’attention du Conseil fédéral;
- c
- elle décide du retrait ou de la suspension d’une concession;
- d.
- elle adopte des propositions de modification d’actes normatifs;
- e.
- elle décide de modifications d’ordonnances et de règlements dans son domaine de compétence;
- f.
- elle statue dans les cas relevant du droit pénal administratif;
- g.
- elle adopte le rapport annuel;
- h.
- elle engage le chef du secrétariat.
2Elle arrête les autres décisions importantes liées à l’application de la législation sur les jeux d’argent.