Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 5 RS 935.524Participation à l’organe de coordination

Section 2 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La commission désigne ses deux représentants au sein de l’organe de coordination visé à l’art. 113 LJAr.

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