Art. 7 RS 935.524Délégation

¹La commission peut déléguer au président, à un comité ou au secrétariat des tâches autres que celles visées à l’art. 4, al. 1.

²A cet effet, elle doit:

a.

édicter les décisions de principe ou les règles nécessaires pour le domaine concerné, ou

b.

décrire clairement les cas individuels nécessitant une décision.

³La commission peut en tout temps récupérer les compétences qu’elle a déléguées.