Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 7 RS 935.524Délégation

Section 2 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission peut déléguer au président, à un comité ou au secrétariat des tâches autres que celles visées à l’art. 4, al. 1.

2A cet effet, elle doit:

a.
édicter les décisions de principe ou les règles nécessaires pour le domaine concerné, ou
b.
décrire clairement les cas individuels nécessitant une décision.

3La commission peut en tout temps récupérer les compétences qu’elle a déléguées.