Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 6 RS 935.524Urgence

Section 2 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’urgence, le président représente la commission.

2Est réservée la compétence du secrétariat dans des cas urgents sur la base de la législation sur les jeux d’argent (art. 104, al. 4, LJAr).