Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 9 RS 935.524Tâches du secrétariat

Section 2 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et instruit les cas pénaux.

2Il statue sur les questions de moindre importance ou d’ordre technique.

3Il prépare les affaires de la commission, lui soumet des propositions et exécute les décisions de cette dernière.

4Il arrête des décisions dans les cas où la commission lui a délégué ce pouvoir.

5Il représente la commission devant les autorités fédérales et cantonales. Sont réservées les décisions de la commission portant sur l’exercice du droit de recours au sens de l’art. 98, let. l, LJAr.

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