Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 2 RS 935.524Commission

Section 1 Objet et organisation

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission se compose:

a.
du président;
b.
du vice-président;
c.
de trois à cinq autres membres.

2Elle peut constituer des comités chargés de travaux préparatoires et consulter des experts.

3Elle a son siège à Berne.