Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 20 RS 935.91Référendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20147

Historique et notes (1)
  1. ACF du 30 nov. 2012

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