Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 20 RS 935.91Référendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20147

Historique et notes (1)
  1. ACF du 30 nov. 2012