Art. 12 RS 935.911Reconnaissance d’organismes de certification par le DDPS

¹Le DDPS reconnaît les organismes de certification pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a.

ils procèdent aux certifications conformément à la norme EN ISO/IEC
17021-1:2015¹¹;

b.

ils utilisent comme système de gestion de la sécurité les normes ISO 21101:2014 «Tourisme d’aventure – Systèmes de management de la sécurité – Exigences»¹² et 21103:2014 «Tourisme d’aventure – Information aux participants»¹³ ainsi que le rapport technique afférent ISO/TR 21102:2013 «Tourisme d’aventure – Leaders – Compétence du personnel»¹⁴;

c.

ils n’engagent que des auditeurs à même de prouver qu’ils ont une connaissance technique des activités visées à l’art. 3, al. 1;

d.

ils garantissent un contrôle de l’application des normes de sécurité sur place.

²La reconnaissance est valable cinq ans au maximum. Sur demande, et après une vérification réitérée du respect des conditions de reconnaissance, elle peut être prolongée pour une durée maximum de cinq ans.

³Les organismes de certification reconnus informent spontanément et immédiatement le DDPS de tout changement important concernant leur reconnaissance.

⁴Si des indices donnent à penser qu’un organisme de certification ne remplit plus les conditions nécessaires à sa reconnaissance, le DDPS fait les vérifications nécessaires.

⁵Le DDPS peut suspendre ou retirer une reconnaissance avec effet immédiat si les conditions de cette reconnaissance ne sont plus remplies. Dans les cas de peu de gravité, le DDPS peut soumettre la reconnaissance à des obligations ou à des conditions jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux manquements.