Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.911

Art. 11 RS 935.911Organisme de certification

Chapitre 2 Autorisations Section 3 Certification

En vigueur au 7 avril 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La certification des prestataires proposant les activités visées à l’art. 3, al. 1, doit être attribuée par un organisme de certification reconnu par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).