Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.911

Art. 10 RS 935.911Prestataires au sens de l’art. 6 de la loi

Chapitre 2 Autorisations Section 2 Autorisation

En vigueur au 7 avril 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation délivrée aux prestataires au sens de l’art. 6 de la loi les habilite à emmener des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, pour lesquelles ils sont certifiés.