Ordonnance sur la monnaie · RS 941.101

Art. 7a RS 941.101Conventions avec la Banque nationale suisse

En vigueur au 1er mars 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin de régler la collaboration et la coordination en matière d’émission et de circulation de monnaies, le DFF peut conclure des conventions avec la Banque nationale suisse.

2Il peut déléguer à l’Administration fédérale des finances la conclusion de conventions administratives ou techniques n’entraînant pas de dépenses importantes.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 46).
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