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RS 941.103.3 · Économie - Coopération technique
Ordonnance du 12 avril 2006 sur la mise hors cours des pièces d'un centime
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement1,
arrête:
1La frappe des pièces d’un centime est interrompue.
2Les pièces d’un centime sont mises hors cours au 1er janvier 2007.
3Ces pièces sont reprises à leur valeur nominale, jusqu’au 31 décembre 2008, par la Banque nationale suisse, la Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux.
…2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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