La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Ordonnance sur la mise hors cours des pièces d'un centime · RS 941.103.3
Art. 3 RS 941.103.3Entrée en vigueur
En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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