Ordonnance sur la mise hors cours des pièces d'un centime · RS 941.103.3

Art. 2 RS 941.103.3Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…2

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2006 1799.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.