Ordonnance sur la mise hors cours des pièces d'un centime · RS 941.103.3

Art. 2 RS 941.103.3Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2006 1799.