Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Art. 1 RS 941.213Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance fixe les exigences afférentes aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, les procédures d’évaluation de la conformité et les contrôles après la mise sur le marché.