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Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213
Section 5 Dispositions finales
Les attestations de conformité des organismes d’évaluation de la conformité tels que les certificats d’examen de types et les certificats d’examen de la conception établis avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 2015, demeurent valables jusqu’à leur expiration.
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