Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Art. 23 RS 941.213Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2004.