Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Art. 22b RS 941.213Disposition transitoire concernant la modification du 5 décembre 2016

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les instruments de pesage au sens de l’art. 18, al. 2, let. b, ch. 8, qui ont été vérifiés avant le 1er janvier 2017, les anciens délais sont applicables jusqu’à la prochaine vérification ultérieure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. III de l’O du DFJP du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5225).