Ordonnance du DFJP sur les poids · RS 941.221.2

Art. 7 RS 941.221.2Valeurs nominales

Section 2: Exigences applicables aux poids

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les valeurs nominales des poids peuvent être des multiples ou des sous-multiples décimaux d’unités fixées à l’al. 2, voire le double ou la moitié des multiples ou des sous-multiples décimaux de ces unités.

2En plus de l’unité de base de la masse (kg) sont admises pour les poids les unités de la masse suivantes: la tonne (t), le gramme (g) et le milligramme (mg).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.