Les acteurs du marché sont tenus de fournir au service d’observation du marché les données du marché selon les exigences de calendrier et de contenu fixées par celui-ci.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6471).