Ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture · RS 942.31

Art. 2a RS 942.31Collaboration des acteurs du marché

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les acteurs du marché sont tenus de fournir au service d’observation du marché les données du marché selon les exigences de calendrier et de contenu fixées par celui-ci.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6471).