Ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture · RS 942.31

Art. 2a RS 942.31Collaboration des acteurs du marché

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les acteurs du marché sont tenus de fournir au service d’observation du marché les données du marché selon les exigences de calendrier et de contenu fixées par celui-ci.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6471).

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