Ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture · RS 942.31

Art. 3 RS 942.31Collaboration d’autres services

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données saisies et les statistiques établies par d’autres autorités de la Confédération, des cantons ou des communes dans le cadre de relevés des prix doivent être mises à la disposition du service d’observation du marché7.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6471). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.