Ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture · RS 942.31

Art. 3 RS 942.31Collaboration d’autres services

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données saisies et les statistiques établies par d’autres autorités de la Confédération, des cantons ou des communes dans le cadre de relevés des prix doivent être mises à la disposition du service d’observation du marché7.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6471). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.