Ordonnance du DEFR sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois · RS 944.021.1

Art. 3 RS 944.021.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.