Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Art. 12 RS 944.3Réclamation

Section 8 Inexécution et exécution imparfaite du contrat

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée dans les plus brefs délais, par écrit ou sous toute autre forme appropriée, au prestataire concerné ainsi qu’à l’organisateur ou au détaillant.

2En cas de réclamation, l’organisateur, le détaillant ou son représentant local doivent faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées.

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