Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Art. 14 RS 944.3Responsabilité; principe

Section 8 Inexécution et exécution imparfaite du contrat

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisateur ou le détaillant partie au contrat est responsable envers le consommateur de la bonne exécution du contrat, indépendamment du fait que les prestations dues soient à fournir par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

2L’organisateur et le détaillant peuvent recourir contre les autres prestataires de services.

3Sont réservées les limitations à la réparation des dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat prévues dans des conventions internationales.