Loi fédérale sur les voyages à forfait · RS 944.3

Art. 14 RS 944.3Responsabilité; principe

Section 8 Inexécution et exécution imparfaite du contrat

En vigueur au 20 août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’organisateur ou le détaillant partie au contrat est responsable envers le consommateur de la bonne exécution du contrat, indépendamment du fait que les prestations dues soient à fournir par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

2L’organisateur et le détaillant peuvent recourir contre les autres prestataires de services.

3Sont réservées les limitations à la réparation des dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat prévues dans des conventions internationales.

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