Art. 16 RS 944.3Limitation et exclusion de la responsabilité

¹La responsabilité pour les dommages corporels résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat ne peut pas être limitée par convention.

²S’agissant d’autres dommages, la responsabilité peut être limitée par convention au double du prix du voyage à forfait, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence ou d’imprudence graves.